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Textes et convention pour organiser des plans de restructuration et départs de salariés

A l’occasion de la réforme d’Etat, le Ministre de l’Action et des comptes Publics, Gérald Darmanin, a annoncé le 1er février 2018 un grand plan de réforme de la fonction publique. Cela consiste au passage à supprimer près de 120 000 postes de fonctionnaires.

Cela semble une mesure exceptionnelle et pourtant nécessaire pour revoir les budgets. Dans les entreprises privées également, de vastes plans de restructurations sont entrepris avec une important suppression de postes tel qu’annoncé chez Carrefour avec la suppression de près de 5 000 emplois. Des textes différents régissent les modalités de restructuration et positionnement de salariés selon son contrat de travail. Dans tous les cas, le dialogue social est privilégié en premier lieu avant de s’en référer aux textes pour engager les modalités de départ des travailleurs.

Les départs dans la fonction publique

Les modalités de cessation de fonction restent pour l’heure encore assez floues en ce qui concerne la suppression des 120 000 postes de fonctionnaires. Et pour cause, si le dialogue social est privilégié, il n’existe pas pour autant de convention collective dans la fonction publique pour organiser des départs prématurés de manière structurelle. Même les salariés non contractuels ou non titulaires ne disposent pas d’un recours à des socles de règles communes aux salariés de droit commun. Seule la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’Etat, du 26 janvier 1984 pour al fonction publique territoriale et enfin du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière régissent les règles applicables en la matière. Pour l’heure, en cas de suppression de poste, il est possible de prévoir des départs anticipés à la retraite à l’aide de primes.

Les départs dans le secteur privé

Pour les salariés ne relevant pas de la loi de janvier 1983 et textes suivants sur la fonction publique, il s’agit donc de se référer aux normes de droit commun et à la convention collective pour organiser leur départ volontaire ou subit lors d’un plan de restructuration. Si ce n’est le code du travail refondé par la loi travail du 8 août 2016 qui facilite la rupture d’un commun accord et surtout favorise le dialogue social. Ce dialogue social transparaît normalement déjà à travers les règles plus adaptées à chaque entreprise que le code du travail. Chaque domaine d’entreprise dispose ainsi d’une convention collective à retrouver sur le site www.convention.fr. Pour l’heure, les premiers départs organisés sur le postulat de la loi travail 2016 devraient s’organiser prochainement chez Pimkie et Peugeot-Citröen.