L’augmentation de capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fait partie des évolutions de la vie d’une société. Elle se justifie par plusieurs raisons telles que donner davantage de crédibilité à la société. Cependant, il faut noter que l’EURL peut devenir une SARL par l’augmentation du capital souscrit par un tiers, c’est à dire en faisant entrer de nouveaux associés, d’où la perte du caractère unipersonnel. Avant de créer votre EURL, il faut savoir que les évolutions d’une société sont des actes très formels et requièrent de suivre une procédure stricte, au risque de voir la responsabilité de l’associé engagée.
Différentes façons d’augmenter le capital
Le capital d’une EURL peut être augmenté tout d’abord par de nouveaux apports en numéraire ou en nature, qui pourront solliciter selon le cas l’intervention d’un commissaire aux apports.
Ensuite, l’augmentation de capital peut s’effectuer grâce aux réserves ou aux bénéfices.
Enfin, l’opération d’augmentation de capital social peut aussi intervenir en cas de compensation de créance.
Comment procéder ?
La décision d’augmentation du capital relève de l’associé unique mais les formalités sont à réaliser par le gérant s’il est distinct de l’associé unique. Il devra alors accorder une délégation de pouvoir.
Tout d’abord, il faut bien évidemment réaliser les apports, c’est à dire être en leur possession. L’associé unique doit procéder à l’inscription de la décision d’augmentation de capital dans un procès-verbal. Ce dernier devra comprendre les différents montants de capital, c’est à dire celui de l’ancien et du nouveau (après augmentation). A noter qu’il est interdit d’augmenter le capital d’une société si son capital de départ n’a pas encore été entièrement libéré.
Le procès-verbal d’augmentation de capital doit être enregistré au service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois. Des droits d’enregistrement sont à prévoir selon le montant du capital social.
Rendre la décision opposable aux tiers
L’opération d’augmentation du capital conduit à une modification des statuts. Il faut donc effectuer la mise à jour de ceux-ci, afin qu’elle soit opposable aux tiers. Cependant, cela ne suffit pas. En effet, une annonce légale d’augmentation du capital de l’EURL est nécessaire et doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société dans un délai d’un mois suivant la décision d’augmentation. Plusieurs informations doivent figurer dans l’annonce, telles que les montants ou la forme juridique de la société. Plus de détails sur https://www.statut-creation-eurl.fr/
Enfin, la dernière étape de l’augmentation de capital d’une EURL réside dans le dépôt du dossier d’augmentation au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dossier doit comprendre :
- 3 exemplaires du formulaire M2 complétés et signés,
- 1 exemplaire de la mise à jour (exemplaire certifié conforme),
- 1 exemplaire certifié conforme du procès-verbal de décision d’augmentation
- l’attestation de parution de l’avis d’augmentation dans un journal d’annonces légales,
- une délégation de pouvoir si le gérant et différent de l’associé unique,
- un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce compétent,
- une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux comptes au greffe en cas d’augmentation par apport en nature.
